Permis de louer : action ou communication ?

Lors du dernier conseil municipal, Mme Cabarus, adjointe à la maire en charge du logement et de la lutte contre l’habitat indigne, a présenté les conditions de la mise en place du permis de louer sur la ville de Pontoise, sujet que la Gazette a repris dans un article du 3 mars dernier.

Le permis de louer, institué par la loi ALUR sous le ministère DUFLOT, est réellement entré en vigueur en 2016. Il a pour objectif d’obliger, sur un périmètre prédéfini et dans un secteur comprenant un fort potentiel d’habitat indigne, les propriétaires à déclarer la mise en location et permettre des contrôles évitant la mise en location de logements dits indignes et le développement de phénomène de marchands de sommeil.

Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté mais plutôt d’un rattrapage pour la ville de Pontoise qui, pourtant, comme l’indique Mme Cabarus, comprend un taux important de logements indignes.

Il faut quand même rappeler que cette mesure du permis de louer n’est pas une mesure qui fait l’unanimité, en particulier à droite de l’échiquier politique, toujours très soucieux de préserver le droit de propriété bien français et surtout les droits des propriétaires..en particulier des propriétaires bailleurs.

La ville de Pontoise a donc attendu longtemps avant de réfléchir à sa mise en place. D’autres villes du département ont expérimenté le sujet depuis quelques temps : depuis le 1er janvier 2018 à Bezons, depuis le 15 décembre 2018 à Villiers le Bel et, un peu plus près de nous, depuis le 10 janvier 2020 à Saint-Ouen l’Aumône.

On comprend mieux ce choix lorsqu’on regarde de plus près les périmètres concernés. Ces périmètres n’ont pas été présentés par la majorité lors du dernier conseil municipal mais sont mentionnés dans l’article de la Gazette du 3 mars dernier. 

Et on se demande bien pourquoi par exemple sur une rue ne sont concernés que quelques numéros… Ainsi sur la rue Alexandre Prachay, le périmètre ne comprend que les numéros de 1 à 12.
Et ce phénomène se reproduit sur tous les périmètres retenus.

C’est effectivement beaucoup plus simple de cibler des adresses déjà connues (habitat indigne, marchands de sommeil mis en demeure, copropriétés dégradées connues et recensées, ancien périmètre d’intervention d’opération d’amélioration de l’habitat, etc.) pour être sur de vanter les mérites du dispositif…

Evidemment nous ne remettons pas en cause le fait qu’un diagnostic est nécessaire pour mettre en place efficacement le permis de louer, ni qu’il est essentiel de vérifier qu’un logement indigne ne soit pas reloué dans ces conditions, mais peut-être eût-il été judicieux de prendre les rues en entier et d’avoir un peu plus d’ambition vis-à-vis de propriétaires indélicats encore inconnus.

S’il s’agit uniquement d’intervenir sur des propriétaires déjà connus des services de la mairie ou de l’Etat, par peur d’inquiéter les autres propriétaires, le permis de louer n’aura que peu d’intérêt. Il ne servira pas à mettre en lumière de nouvelles situations.

Bref, là aussi, comme sur d’autres sujets, la mairie jette de la poudre aux yeux, voulant démontrer qu’elle est bonne élève y compris sur des politiques sensibles pour son électorat mais en se gardant bien d’être exigeante sur les applications.

Et nous nous interrogeons aussi sur les personnels de la mairie qui devront assurer l’instruction et le contrôle du permis de louer. Si l’on peut comprendre le souci de la maire de contenir les effectifs de la commune pesant lourd sur le budget (même si elle n’a pas ces pudeurs de gazelle quand il s’agit des effectifs de la police municipale), il est légitime de se demander si cette nouvelle mission va pouvoir être assurée par les agents en place qui ont déjà leur propre mission.

Mme Cabarus n’évoque pas du tout cette question pourtant cruciale si l’on veut que cette mesure soit efficace.

On n’en est pas encore au mot d’ordre de réquisition des logements ou bâtiments libres réclamé par des associations comme Droit au Logement, mais aussi par PAGV. Nous serons néanmoins attentifs aux résultats obtenus ou non.

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