Dans le cadre de l’enquête publique qui s’est clôturée le 25 octobre dernier, l’association PAGV a fait part de ses observations et inquiétudes au regard du projet de la mairie.
CONTRIBUTION DE PAGV À L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLU
Nous constatons qu’en dépit du peu de réserves foncières de la ville et des engagements de la mairie à mettre fin à l’artificialisation des sols dans la ville, des menaces pèsent sur ceux-ci qui conduiraient à une réduction des espaces naturels nécessaires aux habitants et pourraient engendrer des dommages pour le bâti.
LA CONSTRUCTION D’HABITATIONS
Le PLU mentionne l’obligation faite à la ville par le SDRIF de construire 170 logements par an de 2025 à 2040 et par le PLH intercommunal d’en construire 249 par an de 2023 à 2028.
Ces deux injonctions sont beaucoup trop importantes au regard de plusieurs éléments:
- La ville de Pontoise a déjà une densité de plus de 4300 hab/km2.
- Elle est déjà largement artificialisée et sa population a déjà beaucoup augmenté ces dernièresannées alors que le nombre d’emplois proposés dans la ville n’a pas suivi. Les Pontoisiens effectuent beaucoup de déplacements pour aller travailler, notamment à Paris ou dans les Hauts de Seine. Selon l’INSEE de 2015, environ 25% des actifs ayant un emploi travaillent au sein de la commune alors que 38% travaillent dans une autre commune du département et 36% dans un autre département de la région Ile-de-France. (p 42 chap Diagnostic).
- Elles posent aussi le problème de la saturation des transports (routes et transports en commun) et celui de la soutenabilité écologique de concentrations urbaines trop fortes : l’accroissement démographique engendrerait une augmentation du trafic alors que le taux de motorisation des Pontoisiens a augmenté de 12% entre 2014 et 2020 (p 43 chap Diagnostic). Les émissions de gaz à effet de serre et de la pollution aérienne s’en trouveraient augmentées. Il faut donc mettre un frein à l’urbanisation et adopter un plan de déplacement visant à contrer le poids de la voiture: développer les zones piétonnières (en commençant par rendre la rue de l’hôtel de ville vraiment piétonne), développer les circulations douces (entretien et utilisation des sentes existantes reliant les quartiers, parcours piétons, plan vélo, etc.) ainsi que les transports collectifs.
- L’absence de terres agricoles ne permet pas de nourrir même partiellement la population alors que l’autonomie alimentaire pourrait devenir une question majeure avec l’aggravation du dérèglement climatique.
LES RISQUES D’INONDATIONS
Le changement de météorologie avec de nombreuses précipitations au Nord de la Loire se confirme. Ce phénomène est en train d’affecter les habitats neufs et anciens de façon significative (fissurations, humidité dans les bâtiments, remontées capillaires), même sans présence de sols argileux. Les sols ne sont plus en mesure d’absorber des quantités d’eau d’importantes en peu de temps. Il faut donc prendre en compte ce nouveau paradigme dans le PLU en limitant l’artificialisation des sols.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut limiter les constructions aux espaces déjà artificialisés et réduire le nombre de constructions neuves prévues. De plus, la densification ne peut pas toujours se faire au détriment des populations habitant dans des zones déjà denses d’habitats populaires et collectifs. Ces populations ont elles aussi le droit à un cadre de vie serein.
Une campagne pour inciter les propriétaires pontoisiens à mettre leurs logements vacants (8,3%) sur le marché réduirait d’autant la nécessité de constructions neuves.
Les programmes de logements du SDRIF et du PLH sont à contextualiser. La volonté de la majorité du Conseil Régional de l’IdF est de s’inscrire dans la compétition européenne des régions et de continuer à accaparer 30% des richesses du pays. Pour cela, elle envisage un « développement » sans fin de la région, de ses richesses et de sa population (déjà respectivement 30% et 20 % de celles du pays sur 2,2 % du territoire national). Nous pensons que cette perspective est dangereuse et non soutenable pour la population (conditions de vie et de transport aggravées, risque de pression sur les sols et d’inondations, de pénurie alimentaire en cas de crise d’approvisionnement).
FOCUS SUR LES JARDINS FAMILIAUX
L’inquiétude subsiste autour du changement de qualification des parcelles des jardins familiaux. De Nc (zone naturelle jardins familiaux), ces espaces sont transformés en Nl (équipements sportifs et de loisirs). Le PLU modifié justifie ce changement en arguant qu’il y a très peu de différence de traitement entre ces deux types de parcelles.
Lors de nos consultations et des rencontres en mairie avec le personnel communal s’occupant du PLU, on nous a expliqué que ces terrains resteraient inconstructibles hormis des constructions type abris de jardins ou des jeux extérieurs.
Pourtant, dans le tableau p 246 (chapitre N1 Affectation des sols et destinations des constructions du Règlement PLU) nous pouvons voir que des constructions sont autorisées sous condition si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : le logement (sans hébergement), les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Plus bas (p 247 puis 249/250) il est précisé que :
« L’emprise au sol des constructions est au maximum de 20 % de la superficie totale du terrain. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5 m2 par abri de jardin à raison d’un seul abri par jardin ou par lot de terre cultivée. La hauteur maximale des équipements à usage d’activités sportives ou de loisirs, ne peut excéder 12 mètres. Toutes les autres occupations mentionnées à l’article N.1.1 ne peuvent excéder 5 mètres.»
Ainsi, nous pensons que la qualification Nl n’est pas suffisamment protectrice pour les jardins familiaux. Ces espaces doivent rester vierges de toute possibilité de construction (hormis les abris de jardin) dans un avenir proche et lointain. L’absence de référence explicite aux jardins familiaux ne rassure pas les usagers des jardins. Nous demandons que la spécificité des jardins familiaux soit reconnue et que l’ancienne appellation Nc soit maintenue.
PONTOISE, VILLE PATRIMONIALE : FOCUS SUR LE QUARTIER DE L’HERMITAGE
Dans la partie « Patrimoine visible sur les toiles impressionnistes » il est écrit que l’orientation d’aménagement et de programmation patrimoniale (OPA) du quartier de l’Hermitage « a pour ambition de défendre son identité singulière et l’héritage impressionniste de ce secteur. Les prescriptions réglementaires concernant les éléments bâtis seront protégées ».
Pourtant malgré ces précautions, au cours des années passées, les modifications apportées sur le bâti (façades, clôtures) et la densification de l’habitat (division de parcelles) ont déparé le quartier.
L’OAP du quartier de l’Hermitage gagnerait en crédibilité, à revoir les réfections maladroites de son bâti. Le numéro 24 de la Rue Adrien Lemoine est l’exemple «remarquable » d’un déni de prescriptions réglementaires alors que cette propriété figure de profil sur le tableau de Camille Pissarro « Jardin Maubuisson ».
